Arrêté du 31 décembre 1999 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 8 janvier 2000.

TexteArrêté du 31 décembre 1999

IdentifiantLEGIARTI000006893696

Texte parentLEGITEXT000005628991

Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 décembre 1999 (version du 8 janvier 2000)Légifrance →

1. L'arrêté du 17 décembre 1992 modifié fixant le taux de redevance pour les visites techniques de véhicules automobiles effectuées en application des articles R. 119-1 et R. 120 du code de la route est abrogé à compter du 1er janvier 2000.

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