Arrêté du 31 décembre 1999 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 janvier 2000.

TexteArrêté du 31 décembre 1999

IdentifiantLEGIARTI000006893695

Texte parentLEGITEXT000005628991

Référencearticle 2 de l'arrêté du 31 décembre 1999 (version du 8 janvier 2000)Légifrance →

1. Le directeur du budget et la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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