Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 6 bis du même décret est modifié ainsi qu'il suit : I. - Au premier alinéa, les termes : « dans la limite de 12 % des emplois » sont remplacés par les termes : « dans la limite de 14 % des emplois ». II. - Il est ajouté à la fin du premier alinéa : « 6o Les fonctionnaires titulaires de l'Etat exerçant depuis au moins quatre ans des fonctions de directeur régional ou départemental d'un des services déconcentrés de l'Etat relevant des ministères de l'emploi et de la solidarité, de la justice, de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, de l'économie, des finances et de l'industrie, de l'équipement, des transports et du logement, de la culture et de la communication, de l'agriculture et de la pêche, de l'aménagement du territoire et de l'environnement, de la jeunesse et des sports. » III. - Au second alinéa de l'article 6 bis, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ».