Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-15 du 7 janvier 2000
IdentifiantLEGIARTI000006513308
Texte parentLEGITEXT000005628995
Référencearticle 4 du décret n° 2000-15 du 7 janvier 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Le troisième alinéa du I de l'article 8 bis du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : « Les fonctionnaires qui percevaient dans leur corps d'origine un traitement supérieur à celui du 7e échelon de la 2e classe de sous-préfet ainsi que les fonctionnaires mentionnés à l'alinéa précédent conservent, à titre personnel, leur traitement. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.