Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-15 du 7 janvier 2000
IdentifiantLEGIARTI000006513312
Texte parentLEGITEXT000005628995
Référencearticle 7 du décret n° 2000-15 du 7 janvier 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L'article 28 ter du même décret est ainsi rédigé : « Art. 28 ter. - A titre exceptionnel pour l'année 1999, cinq nominations supplémentaires peuvent être prononcées parmi les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par l'article 8 (a) ci-dessus, sans que la limite d'âge de cinquante-cinq ans leur soit opposable. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.