1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-19 du 11 janvier 2000 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2000.
TexteDécret n° 2000-19 du 11 janvier 2000
IdentifiantLEGIARTI000006779241
Texte parentLEGITEXT000005629000
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