Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-19 du 11 janvier 2000
IdentifiantLEGIARTI000006779243
Texte parentLEGITEXT000005629000
Référencearticle 2 du décret n° 2000-19 du 11 janvier 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - La sous-section 2 de la section 2 du titre V du livre VI du code de la sécurité sociale est intitulée : « Déclaration du tiers détenteur ». Elle comprend l'article R. 652-5 ainsi rédigé : « Art. R. 652-5. - Les informations prévues à l'article 44 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, ainsi que les pièces justificatives, sont adressées au créancier par le tiers détenteur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de deux jours à compter de la notification de la lettre d'opposition. »
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