Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-19 du 11 janvier 2000
IdentifiantLEGIARTI000006779249
Texte parentLEGITEXT000005629000
Référencearticle 7 du décret n° 2000-19 du 11 janvier 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - I. - Au chapitre 4 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, il est créé une section 1 intitulée : « Dispositions communes ». Elle comprend les articles R. 244-1 à R. 244-6. II. - Il est créé, dans le même chapitre, une section 2 intitulée : « Dispositions relatives aux cotisations dues à titre personnel par les employeurs et travailleurs indépendants ». Elle comprend l'article R. 244-7 ainsi rédigé : « Art. R. 244-7. - Les dispositions prévues aux articles R. 652-2 à R. 652-9 sont applicables pour le recouvrement des cotisations, des majorations de retard et pénalités dues à titre personnel par les employeurs et travailleurs indépendants. »
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