Décret n° 2000-21 du 5 janvier 2000 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 12 janvier 2000.

TexteDécret n° 2000-21 du 5 janvier 2000

IdentifiantLEGIARTI000006866977

Texte parentLEGITEXT000005629002

Référencearticle 17 du décret n° 2000-21 du 5 janvier 2000 (version du 12 janvier 2000)Légifrance →

1. Le détenteur des droits afférents au règlement spécial devra faire élection de domicile à Orléans, hôtel de la région Centre.

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