Article en vigueur depuis le 12 janvier 2000.
1. Dès publication du règlement spécial, il sera procédé par les soins des agents du contrôle à un récolement des travaux.
2. Sur le vu du procès-verbal de ce récolement, le préfet autorisera, s'il y a lieu, la mise en service des ouvrages de production.
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