Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 9 de la loi no 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement ;
Vu la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998), notamment son article 56 ;
Vu la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999), notamment son article 50 ;
Vu la délibération en date du 23 novembre 1999 du conseil d'administration de l'Union d'économie sociale du logement ;
Vu la convention en date du 7 janvier 2000 relative à l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale du logement,
Décrète :
1. Est approuvé l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale du logement tel qu'il résulte de la délibération susvisée annexée (annexe 1) au présent décret (1).
2. (1) Les annexes 1 et 2 feront l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement. Elles peuvent être consultées au siège de l'Union d'économie sociale du logement, 110, rue Lemercier, 75017 Paris.
1. Est approuvée la convention susvisée relative à l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale du logement annexée (annexe 2) au présent décret (1).
2. (1) Les annexes 1 et 2 feront l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement. Elles peuvent être consultées au siège de l'Union d'économie sociale du logement, 110, rue Lemercier, 75017 Paris.
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 janvier 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christian Sautter Le secrétaire d'Etat au logement, Louis Besson
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 janvier 2000).