Article (sans numéro) JORFARTI000001053575
Art. 1er. - Est approuvé l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale du logement tel qu'il résulte de la délibération susvisée annexée (annexe 1) au présent décret (1).
Journal officiel · Décret
Décret n° 2000-22 du 10 janvier 2000 portant approbation de l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale du logement et de la convention afférente
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 janvier 2000. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 janvier 2000
NatureDécret
Signé le10 janvier 2000
Publié le12 janvier 2000
PublicationJORF n°9 du 12 janvier 2000
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
NOREQUU9901918D
IdentifiantJORFTEXT000000398802
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 9 de la loi no 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement ;
Vu la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998), notamment son article 56 ;
Vu la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999), notamment son article 50 ;
Vu la délibération en date du 23 novembre 1999 du conseil d'administration de l'Union d'économie sociale du logement ;
Vu la convention en date du 7 janvier 2000 relative à l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale du logement,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001439277
Art. 2. - Est approuvée la convention susvisée relative à l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale du logement annexée (annexe 2) au présent décret (1).
Article (sans numéro) JORFARTI000002414498
Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000002414499
(1) Les annexes 1 et 2 feront l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement. Elles peuvent être consultées au siège de l'Union d'économie sociale du logement, 110, rue Lemercier, 75017 Paris.
Fait à Paris, le 10 janvier 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christian Sautter Le secrétaire d'Etat au logement, Louis Besson
Textes cités liens · DILA3
Loi n°96-1237 du 30 décembre 1996 · application
Loi · application
Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 · application
Cité par 1 texte
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