Ordonnance n° 2000-28 du 13 janvier 2000 relative à la santé publique à Mayotte et portant modification des ordonnances n° 92-1070 du 1er octobre 1992 et n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 72 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 modifiée relative à l'organisation de Mayotte ;

Vu la loi no 92-1441 du 31 décembre 1992 en tant qu'elle porte ratification de l'ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique ;

Vu la loi no 98-144 du 6 mars 1998 en tant qu'elle porte ratification et modification de l'ordonnance no 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte, notamment son article 6 (XVIII) ;

Vu la loi no 99-899 du 25 octobre 1999 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 décembre 1999 ;

Vu l'avis du Conseil général de Mayotte en date du 8 novembre 1999 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,