Ordonnance n° 2000-29 du 13 janvier 2000 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2000-29 du 13 janvier 2000
IdentifiantLEGIARTI000006698211
Texte parentLEGITEXT000005629010
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2000-29 du 13 janvier 2000Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Article 2 Il est inséré, après la section IV du chapitre Ier bis du titre II du livre V du code de la santé publique, une section V ainsi rédigée : « Section V « Pharmacie de l'agence de santé du territoire des îles Wallis-et-Futuna « Art. L. 595-12. - Il est créé au sein de l'agence de santé du territoire des îles Wallis-et-Futuna une pharmacie qui est chargée de la délivrance des médicaments et dispositifs médicaux. « La gérance de cette pharmacie est assurée par un pharmacien désigné par le directeur de l'agence de santé. Il doit exercer personnellement sa profession. « La pharmacie assure la gestion, l'approvisionnement, la préparation, le contrôle, la détention et la dispensation des médicaments et des dispositifs médicaux, ainsi que, s'il y a lieu, leur retrait. « Les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions de sécurité des locaux et du personnel aux activités dont la pharmacie est chargée ainsi que les garanties de qualité des dispositifs médicaux qu'elle délivre, sont fixées par décret. »

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006698211, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.