Ordonnance n° 2000-29 du 13 janvier 2000 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 15 janvier 2000.
TexteOrdonnance n° 2000-29 du 13 janvier 2000
IdentifiantLEGIARTI000006698212
Texte parentLEGITEXT000005629010
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2000-29 du 13 janvier 2000 (version du 15 janvier 2000)Légifrance →
1. I. - L'agence de santé du territoire des îles Wallis-et-Futuna est constituée à une date fixée par arrêté de l'administrateur supérieur du territoire et au plus tard six mois après la publication de la présente ordonnance au Journal officiel de la République française.
2. II. - A cette date, les biens affectés au service de santé ainsi que les droits détenus et les obligations contractées par l'Etat pour le fonctionnement de ce service sont transférés de plein droit à l'agence, dont l'administrateur supérieur détermine, à la même date, le patrimoine.
3. III. - Les contrats de travail en cours à la date de publication de la présente ordonnance subsistent entre l'agence et son personnel.
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