1. Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2000-29 du 13 janvier 2000 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 15 janvier 2000.
TexteOrdonnance n° 2000-29 du 13 janvier 2000
IdentifiantLEGIARTI000006698209
Texte parentLEGITEXT000005629010
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