Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-32 du 14 janvier 2000
IdentifiantLEGIARTI000006443347
Texte parentLEGITEXT000005629014
Référencearticle 15 du décret n° 2000-32 du 14 janvier 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 15. - L'article 23 est modifié ainsi qu'il suit : I. - Au premier alinéa, les mots : « ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget » sont remplacés par les mots : « ministres chargés de l'éducation nationale et du budget ». II. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les délibérations à caractère budgétaire et relatives au compte financier sont adressées aux ministres chargés de l'éducation nationale et du budget. Elles sont exécutoires dans les conditions prévues par le décret no 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat. »
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