1. Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-32 du 14 janvier 2000 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 16 janvier 2000.
TexteDécret n° 2000-32 du 14 janvier 2000
IdentifiantLEGIARTI000006443331
Texte parentLEGITEXT000005629014
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