1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-33 du 11 janvier 2000 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 janvier 2000.
TexteDécret n°2000-33 du 11 janvier 2000
IdentifiantLEGIARTI000006723944
Texte parentLEGITEXT000005629015
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