RattachementChapitre VIII : Développement de la négociation et allégement des cotisations sociales.
IdentifiantLEGIARTI000006658111
Texte parentLEGITEXT000005629018
Référencearticle 21 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 (version du 18 janvier 2003)Légifrance →
1. I. - (Paragraphe modificateur)
2. II. - Le VI de l'article 9 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 précitée est abrogé.
3. III. - (Paragraphe abrogé)
4. VI. - (Paragraphe modificateur)
5. V. - Les dispositions du présent article sont applicables au plus tôt aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier 2000 ou, si elle est postérieure, à compter de la date prévue au XI de l'article 19 de la présente loi.
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