Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2000-37 du 19 janvier 2000
RattachementChapitre VIII : Développement de la négociation et allégement des cotisations sociales.
IdentifiantLEGIARTI000006658114
Texte parentLEGITEXT000005629018
Référencearticle 24 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 24 I. - Au début de la première phrase du dernier alinéa du IV de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 précitée, sont insérés les mots : « Pour les entreprises de plus de vingt salariés, ». II. - Ce même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises de vingt salariés et moins, l'aide est attribuée sur la base d'une déclaration de l'employeur à l'autorité administrative, précisant notamment la durée du travail applicable dans l'entreprise et le nombre d'emplois créés. »
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