Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2000-37 du 19 janvier 2000
RattachementChapitre VIII : Développement de la négociation et allégement des cotisations sociales.
IdentifiantLEGIARTI000006658115
Texte parentLEGITEXT000005629018
Référencearticle 25 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 25 Il est inséré, dans l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, un article 8-2 ainsi rédigé : « Art. 8-2. - L'allégement de cotisations prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions prévues à cet article, aux cotisations à la charge de l'employeur mentionnées à l'article 7-1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 99-423 DC du 13 janvier 2000.]
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