Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2000-37 du 19 janvier 2000
RattachementChapitre Ier : Durée légale du travail et régime des heures supplémentaires.
IdentifiantLEGIARTI000006658081
Texte parentLEGITEXT000005629018
Référencearticle 3 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 3 L'article L. 212-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une durée équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction soit par décret, pris après conclusion d'une convention ou d'un accord de branche, soit par décret en Conseil d'Etat. Ces périodes sont rémunérées conformément aux usages ou aux conventions ou accords collectifs. »
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