1. La présente loi est, sauf disposition contraire, applicable au 1er janvier 2000 ou au premier jour du mois suivant sa publication si celle-ci est postérieure au 1er janvier 2000.
LOI n° 2000-37 du 19 janvier 2000 · Article
Article 37
Article en vigueur depuis le 1er février 2000.
TexteLOI n° 2000-37 du 19 janvier 2000
RattachementChapitre XII : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006658135
Texte parentLEGITEXT000005629018
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