Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2000-37 du 19 janvier 2000
RattachementChapitre Ier : Durée légale du travail et régime des heures supplémentaires.
IdentifiantLEGIARTI000006658088
Texte parentLEGITEXT000005629018
Référencearticle 7 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 7 L'article L. 221-4 du code du travail est complété par les mots : « auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévu à l'article L. 220-1. » Chapitre II Répartition et aménagement du temps de travail
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