Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-49 du 20 janvier 2000
IdentifiantLEGIARTI000006379025
Texte parentLEGITEXT000005629033
Référencearticle 6 du décret n° 2000-49 du 20 janvier 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Après l'article 12, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé : « Art. 12-1. - L'inscription au tableau d'avancement pour les grades de gardien principal, de brigadier et brigadier-chef, de brigadier-chef principal et de chef de police municipale, des fonctionnaires remplissant les conditions prévues aux articles 9 à 12 ne peut intervenir qu'au vu d'une attestation établie par le Centre national de la fonction publique territoriale et certifiant que l'intéressé a suivi la formation prévue par l'article L. 412-54 du code des communes. « Les dispositions de l'alinéa précédent entreront en vigueur au 1er janvier 2005. »
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