1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-49 du 20 janvier 2000 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 21 janvier 2000.
TexteDécret n° 2000-49 du 20 janvier 2000
IdentifiantLEGIARTI000006379019
Texte parentLEGITEXT000005629033
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