Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2000-50 du 20 janvier 2000
IdentifiantLEGIARTI000006379028
Texte parentLEGITEXT000005629034
Référencearticle 1 du décret n°2000-50 du 20 janvier 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 1er du décret du 25 octobre 1994 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A cette fin, il peut passer convention avec les administrations et établissements publics de l'Etat chargés de la formation des fonctionnaires de la police nationale et de la gendarmerie nationale. »
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