Arrêté du 31 décembre 1999 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 juin 2006.

TexteArrêté du 31 décembre 1999

IdentifiantLEGIARTI000006334478

Texte parentLEGITEXT000005629046

Référencearticle 2 de l'arrêté du 31 décembre 1999 (version du 13 juin 2006)Légifrance →

1. Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur général des politiques économique, européenne internationale du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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