1. Les modifications apportées par l'assemblée générale extraordinaire des associés de l'Union d'économie sociale du logement, le 26 mai 1999, aux statuts de l'Union d'économie sociale du logement sont approuvées.
Décret n°2000-63 du 24 janvier 2000 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 27 janvier 2000.
TexteDécret n°2000-63 du 24 janvier 2000
IdentifiantLEGIARTI000006823497
Texte parentLEGITEXT000005629049
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