Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-71 du 28 janvier 2000
IdentifiantLEGIARTI000006779255
Texte parentLEGITEXT000005629053
Référencearticle 3 du décret n° 2000-71 du 28 janvier 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article R. 522-1 est complété par un second alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 512-2, les enfants ouvrent droit au complément familial jusqu'à l'âge de vingt et un ans sous réserve que leur rémunération n'excède pas le plafond fixé au deuxième alinéa de l'article R. 512-2. »
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