1. Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2000 pour les enfants atteignant l'âge de vingt ans à compter de cette date.
Décret n° 2000-72 du 28 janvier 2000 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 janvier 2000.
TexteDécret n° 2000-72 du 28 janvier 2000
IdentifiantLEGIARTI000006779259
Texte parentLEGITEXT000005629054
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