1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-72 du 28 janvier 2000 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 29 janvier 2000.
TexteDécret n° 2000-72 du 28 janvier 2000
IdentifiantLEGIARTI000006779256
Texte parentLEGITEXT000005629054
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