1. Les entreprises de vingt salariés ou moins qui obtiennent le bénéfice de l'aide prévue à l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 2000 susvisée sont soumises aux dispositions suivantes.
Décret n° 2000-84 du 31 janvier 2000 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er février 2000.
TexteDécret n° 2000-84 du 31 janvier 2000
RattachementChapitre 1er : Dispositions applicables aux entreprises de vingt salariés ou moins bénéficiant de l'aide prévue à l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée.
IdentifiantLEGIARTI000006660993
Texte parentLEGITEXT000005629065
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