1. Les entreprises créées postérieurement au 31 janvier 2000 peuvent bénéficier de l'aide prévue à l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée dans les conditions définies ci-après.
Décret n° 2000-84 du 31 janvier 2000 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er février 2000.
TexteDécret n° 2000-84 du 31 janvier 2000
RattachementChapitre 2 : Dispositions applicables aux entreprises créées postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 2000 susvisée et bénéficiant de l'aide prévue à l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée.
IdentifiantLEGIARTI000006661004
Texte parentLEGITEXT000005629065
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