Décret n° 2000-84 du 31 janvier 2000 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er février 2000.

TexteDécret n° 2000-84 du 31 janvier 2000

RattachementChapitre 2 : Dispositions applicables aux entreprises créées postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 2000 susvisée et bénéficiant de l'aide prévue à l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée.

IdentifiantLEGIARTI000006661007

Texte parentLEGITEXT000005629065

Référencearticle 13 du décret n° 2000-84 du 31 janvier 2000 (version du 1er février 2000)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 6 à 9 ci-dessus sont applicables aux entreprises soumises aux dispositions du présent chapitre.

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