Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-84 du 31 janvier 2000
RattachementChapitre 4 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000006660991
Texte parentLEGITEXT000005629065
Référencearticle 17 du décret n° 2000-84 du 31 janvier 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 17. - Il est inséré, après l'article 9 du décret du 22 juin 1998 susvisé, un article 9-1 ainsi rédigé : « Art. 9-1. - Les dispositions du présent décret cessent d'être applicables aux entreprises de vingt salariés ou moins qui ne sont pas liées par une convention avec l'Etat conclue avant le 1er février 2000. »
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