Article périmé, en vigueur du 2 février 2000 au 31 décembre 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2000-88 du 1 février 2000
RattachementSection I : Financement des coûts de sortie des bois.
IdentifiantLEGIARTI000006614126
Texte parentLEGITEXT000005629068
Référencearticle 3 du décret n° 2000-88 du 1 février 2000 (version du 2 février 2000)Légifrance →
1. Peuvent bénéficier des prêts bonifiés consentis pour financer les coûts de sortie des bois abattus en raison des tempêtes du 25 au 29 décembre 1999 :
2. - les propriétaires forestiers privés, leurs ayants droit et leurs groupements ;
3. - les organismes de gestion en commun ;
4. - les collectivités publiques propriétaires de forêts ;
5. - les exploitants forestiers acheteurs de bois,
6. dès lors que les demandeurs exploitent des bois issus de chablis situés dans les régions énumérées ci-après : Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Ile-de-France, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Rhône-Alpes, ainsi que dans les départements de la Lozère et du Gard.
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