1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-92 du 2 février 2000 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 4 février 2000.
TexteDécret n°2000-92 du 2 février 2000
IdentifiantLEGIARTI000006660987
Texte parentLEGITEXT000005629071
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