Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-97 du 3 février 2000
IdentifiantLEGIARTI000006779366
Texte parentLEGITEXT000005629073
Référencearticle 1 du décret n° 2000-97 du 3 février 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article R. 161-8-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'attestation de la qualité d'ayant droit au titre des différentes situations prévues à l'article L. 161-14 est conforme au modèle défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
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