Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Au troisième alinéa de l'article R. 361-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « au conjoint », sont insérés les mots : « ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité ».
Décret n° 2000-97 du 3 février 2000 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-97 du 3 février 2000
IdentifiantLEGIARTI000006779368
Texte parentLEGITEXT000005629073
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.