Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-97 du 3 février 2000
IdentifiantLEGIARTI000006779371
Texte parentLEGITEXT000005629073
Référencearticle 5 du décret n° 2000-97 du 3 février 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - A la section 1 du chapitre V du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale, il est ajouté un article R. 755-0-1 ainsi rédigé : « Art. R. 755-0-1. - Les dispositions du présent chapitre relatives aux personnes vivant en concubinage s'appliquent aux partenaires d'un pacte civil de solidarité. »
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