Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-97 du 3 février 2000
IdentifiantLEGIARTI000006779372
Texte parentLEGITEXT000005629073
Référencearticle 6 du décret n° 2000-97 du 3 février 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Au premier alinéa de l'article R. 821-5-1 du code de la sécurité sociale, le membre de phrase : « soit du fait d'un conjoint ou concubin allocataire » est remplacé par le membre de phrase : « soit du fait d'un conjoint, d'un partenaire d'un pacte civil de solidarité ou d'un concubin allocataire ».
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