Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-97 du 3 février 2000
IdentifiantLEGIARTI000006779373
Texte parentLEGITEXT000005629073
Référencearticle 7 du décret n° 2000-97 du 3 février 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L'article R. 831-20 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 831-20. - Les dispositions du présent chapitre relatives à la résidence principale ou qui comportent la prise en compte de ressources sont applicables dans les mêmes conditions au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin. »
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