1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-97 du 3 février 2000 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 5 février 2000.
TexteDécret n° 2000-97 du 3 février 2000
IdentifiantLEGIARTI000006779365
Texte parentLEGITEXT000005629073
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