Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 2 quater du décret du 18 novembre 1939 susvisé, les mots : « 31 décembre 1999 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2001 ».
Décret n°2000-100 du 2 février 2000 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2000-100 du 2 février 2000
IdentifiantLEGIARTI000006739993
Texte parentLEGITEXT000005629077
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