Décret n° 2000-103 du 8 février 2000 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 16 juillet 2006.

TexteDécret n° 2000-103 du 8 février 2000

IdentifiantLEGIARTI000006331139

Texte parentLEGITEXT000005629080

Référencearticle 2 du décret n° 2000-103 du 8 février 2000 (version du 16 juillet 2006)Légifrance →

1. Le produit net de la taxe est versé mensuellement à l'Agence nationale de l'habitat avant le dernier jour du mois qui suit le mois d'encaissement.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.