Décret n° 2000-103 du 8 février 2000 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 9 février 2000.

TexteDécret n° 2000-103 du 8 février 2000

IdentifiantLEGIARTI000006331140

Texte parentLEGITEXT000005629080

Référencearticle 3 du décret n° 2000-103 du 8 février 2000 (version du 9 février 2000)Légifrance →

1. Les sommes dégrevées ou admises en non-valeur par l'Etat sont comptabilisées au budget général.

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