1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-103 du 8 février 2000 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 9 février 2000.
TexteDécret n° 2000-103 du 8 février 2000
IdentifiantLEGIARTI000006331135
Texte parentLEGITEXT000005629080
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