1. Pour l'application à Mayotte du seuil d'éligibilité des consommateurs finals d'électricité défini à l'article 22 de la présente loi, des mesures d'adaptation sont prises, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 · Article
Article 46-5
Article abrogé, en vigueur du 11 août 2004 au 31 mars 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 2000-108 du 10 février 2000
RattachementTitre VIII : Dispositions applicables à Mayotte.
IdentifiantLEGIARTI000006628285
Texte parentLEGITEXT000005629085
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